Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société EI Victor ZAKRZEWSKI (Nom commercial Agence ZM), 13 Rue Victor Hugo 60500 Chantilly, SIRET 98070436500017 et immatriculée au numéro 980704365 au RCS Compiègne (ci-après le « Prestataire »), et toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), qui souscrit aux services de création de site internet proposés par le Prestataire.
Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».
Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client dès la validation de sa commande en ligne ou la signature du devis. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de commande du Client.
Article 1 – Objet des services
Le Prestataire propose deux catégories de services principaux de création de sites internet, adaptés aux besoins professionnels du Client :
- Forfait Annuel Site Vitrine : Une offre packagée de création et d’hébergement d’un site internet vitrine.
- Sites sur Devis : Des prestations de création de sites internet sur mesure, y compris des sites e-commerce, dont les spécificités et le prix sont définis par un devis personnalisé.
Article 2 – Description détaillée des services
2.1 Forfait Annuel Site Vitrine
Ce forfait inclut les éléments suivants pour une durée annuelle :
- Nom de domaine : Acquisition et gestion d’un nom de domaine en .fr ou .com, choisi par le Client et sous réserve de disponibilité.
- Boîte courriel professionnelle : Création d’une boîte courriel professionnelle liée au nom de domaine choisi. Sa capacité est de 1Go.
- Site internet personnalisé : Conception et développement d’un site internet personnalisé, responsive (adapté aux ordinateurs et smartphones), hébergé sur des serveurs sécurisés localisés en France, comprenant jusqu’à vingt (20) pages maximum.
- Optimisation Référencement Naturel (SEO) : Optimisation technique et sémantique de base du site internet pour favoriser un meilleur positionnement sur les moteurs de recherche. Il est précisé que le Prestataire ne garantit en aucun cas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche, celui-ci dépendant de nombreux facteurs externes.
- Maintenance technique et mises à jour : Assurance d’une maintenance technique du site et des mises à jour de contenus à hauteur de dix (10) heures par an. Ces mises à jour concernent la modification de textes, d’images ou l’ajout de nouvelles pages dans la limite des 20 pages initiales. Les demandes de mise à jour doivent être formulées par écrit (e-mail), par téléphone, ou via tout autre moyen de communication affiché sur le site du Prestataire.
2.2 Sites sur Devis
Cette offre concerne la création de sites internet spécifiques, tels que des sites e-commerce, dont la complexité et les fonctionnalités excèdent celles du forfait vitrine.
- Prestations : Les prestations détaillées (nombre de pages, fonctionnalités spécifiques, modules, etc.) sont définies dans un devis personnalisé, soumis à l’acceptation du Client.
- Hébergement et Maintenance : L’hébergement et la maintenance technique ne sont pas systématiquement inclus dans l’offre « Sites sur Devis ». Le cas échéant, ils feront l’objet d’une mention spécifique sur le devis et d’une tarification distincte.
- Gestion des contenus : Sauf prestation complémentaire spécifiée au devis, la gestion et la mise à jour des contenus (textes, images, produits, articles, etc.) du site réalisé sur devis sont de la responsabilité exclusive du Client, via l’interface du système de gestion de contenu (CMS) mis à sa disposition. Si le Prestataire propose une prestation de mise à jour de contenus pour ces sites, celle-ci sera alors spécifiée dans le devis ou un contrat annexe.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
3.1 Prix
- Forfait Annuel Site Vitrine : Le prix de l’offre est de 590 euros HT (Hors Taxes) par an (12 mois), non soumis à la TVA (EI Victor ZAKRZEWSKI).
- Sites sur Devis : Le prix est fixé par le devis personnalisé accepté par le Client.
3.2 Modalités de paiement
- Forfait Annuel Site Vitrine : Le paiement s’effectue annuellement, à la date anniversaire de la souscription à l’offre. Les modes de paiement acceptés sont le prélèvement automatique, le virement, le chèque ou les espèces. La souscription se fait via un formulaire de commande et un paiement en ligne, suivi d’une confirmation par e-mail et via le compte client en ligne du Client.
- Sites sur Devis : Les modalités de paiement (acomptes, échéanciers, solde) sont définies dans le devis signé par le Client. Sauf indication contraire, un acompte est généralement demandé à la signature du devis et le solde à la livraison ou selon les étapes définies.
3.3 Services de paiement et tiers
Le Prestataire propose à ses Clients diverses modalités de paiement, y compris la solution de paiement échelonné fournie par la société Paypal et Stripe.
L’utilisation des services de paiement de Paypal est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, disponibles sur leur site internet. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions de Paypal avant toute utilisation de leurs services de paiement.
3.4 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement entraînera l’envoi d’une mise en demeure au Client. Le Client disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai :
- Le Prestataire suspendra immédiatement l’accès aux services concernés (site internet, boîte courriel).
- Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préjudice de son droit à réclamer le paiement des sommes dues ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Article 4 – Durée et résiliation
4.1 Durée
- Forfait Annuel Site Vitrine : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec tacite reconduction chaque année à la date anniversaire de la souscription.
- Sites sur Devis : Le contrat prend effet à la signature du devis et s’achève à la livraison du service, sauf si des prestations complémentaires récurrentes (ex: hébergement, maintenance) sont prévues, auquel cas un contrat de service spécifique pourra être établi ou des clauses de reconduction ajoutées au devis.
4.2 Résiliation par le Client
- Forfait Annuel Site Vitrine : Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans motif ni pénalité, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire, ou en annulant directement le contrat via son interface de compte client sur le site du Prestataire. La résiliation prendra effet à la prochaine date anniversaire du contrat, à condition que la notification soit reçue au moins trente (30) jours avant cette date. En cas de résiliation moins de 30 jours avant la date anniversaire, le contrat sera reconduit pour une année supplémentaire.
- Sites sur Devis : La résiliation avant la fin de la prestation est soumise aux conditions prévues au devis, notamment en ce qui concerne les acomptes versés et le paiement des prestations déjà réalisées.
4.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat, pour l’une ou l’autre des offres, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement du prix, de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, ou d’utilisation illicite du site internet ou des services. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet immédiatement.
4.4 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause :
- Le Client devra cesser d’utiliser le site internet et la boîte courriel fournis par le Prestataire (pour le forfait annuel), qui procédera à leur suppression dans un délai raisonnable après la date d’effet de la résiliation.
- Le Prestataire s’engage à rendre disponible ou à transférer le nom de domaine utilisé par le Client (y compris pour le forfait annuel) pour sa réutilisation par lui-même ou un autre prestataire, sous réserve que le Client en fasse la demande et que les frais de transfert soient à sa charge.
Article 5 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme, et conformément aux règles de l’art.
- Respecter les délais convenus avec le Client pour la mise en ligne du site internet : quinze (15) jours pour le Forfait Annuel Site Vitrine et deux (2) mois pour un Site sur Devis, sous réserve de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logo, validations, etc.). Tout retard imputable au Client repoussera d’autant les délais de livraison. Une mise en ligne après validation du site par le Client est systématiquement effectuée.
- Assurer la sécurité, la disponibilité et la performance du site internet et de la boîte courriel (pour les services inclus) et effectuer les sauvegardes régulières des données.
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du contrat.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Collaborer activement avec le Prestataire et lui fournir toutes les informations et les documents nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, logos, accès, validations) dans les délais requis. Tout retard dans la fourniture de ces éléments pourra entraîner un report des délais de livraison.
- Payer le prix convenu dans les conditions et délais prévus au contrat et/ou au devis.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire (pour les Forfaits Annuels Site Vitrine) ou du Prestataire et des tiers (pour les deux offres) sur le site internet, le nom de domaine et la boîte courriel, et à ne pas les modifier, reproduire, céder ou exploiter sans l’autorisation écrite des titulaires de droits.
- Autoriser le Prestataire à utiliser les ressources qu’il lui fournit (logo, photos, vidéos, éléments d’identité visuelle) pour la réalisation du site internet, dans le respect des droits de propriété intellectuelle applicables. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit au Prestataire.
- Utiliser le site internet, le nom de domaine et la boîte courriel conformément à la loi, aux bonnes mœurs et à la présente clause, et à ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, pornographiques, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie ou fait publier sur son site.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
7.1 Forfait Annuel Site Vitrine
Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété intellectuelle du code source, du design graphique et des éléments spécifiques développés pour le site vitrine dans le cadre du Forfait Annuel Site Vitrine. Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’usage non exclusif, non transférable et révocable sur le site internet et ses composants, strictement limité à l’utilisation conforme à l’objet du contrat.
7.2 Sites sur Devis
Pour les Sites sur Devis, y compris les sites e-commerce, le Prestataire cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, etc.) sur le code source et le design graphique spécifiquement créés pour le Client, et ce, à compter du paiement intégral des sommes dues par le Client. Cette cession ne concerne pas les éléments préexistants et/ou libres de droits (ex: CMS open source, bibliothèques logicielles, polices, images génériques) ou les contenus fournis par le Client, sur lesquels le Client demeure seul responsable des droits d’utilisation.
7.3 Contenus fournis par le Client
Le Client reste seul et unique propriétaire des contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il fournit au Prestataire pour l’intégration sur le site. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur ces contenus et s’engage à le défendre et à l’indemniser en cas de réclamation de tiers relative à l’utilisation de ces contenus.
Article 8 – Responsabilité et garantie
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat et répond des dommages directs causés au Client par sa faute ou celle de ses préposés.
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total du prix annuel effectivement payé par le Client pour le Forfait Annuel Site Vitrine, pour chaque année concernée. Pour les Sites sur Devis, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du devis effectivement payé par le Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, de réputation, ou de tout autre préjudice financier ou commercial, subis par le Client ou par des tiers.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
- D’une faute, négligence ou utilisation non conforme du service par le Client.
- D’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (incluant notamment les pannes de réseau, les coupures d’électricité, les cyberattaques majeures, les catastrophes naturelles).
- D’un fait imputable à un tiers (ex: fournisseur d’accès internet, hébergeur tiers si non inclus dans l’offre, éditeur de logiciel tiers).
8.2 Non-garantie
Le Prestataire ne garantit pas l’absence d’erreurs, de bugs, de virus ou d’interruptions de service sur le site internet, le nom de domaine ou la boîte courriel, mais s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les corriger dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne garantit pas le positionnement du site internet sur les moteurs de recherche, qui dépend de nombreux facteurs indépendants de sa volonté et des algorithmes propres aux moteurs de recherche.
Article 9 – Délais de livraison, Politique de remboursement et Réclamations
9.1 Délais de livraison
- Pour le Forfait Annuel Site Vitrine, le délai indicatif de mise en ligne du site est de quinze (15) jours à compter de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation et après validation par le Prestataire du dossier complet du Client.
- Pour les Sites sur Devis, le délai indicatif de livraison est de deux (2) mois à compter de la signature du devis et de la fourniture par le Client de l’ensemble des éléments requis pour la réalisation du projet.
- Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de retard de fourniture d’éléments par le Client, ou en cas de force majeure.
9.2 Politique de Remboursement
Les services fournis par le Prestataire étant destinés à des professionnels (B2B), il n’existe pas de droit de rétractation de 14 jours tel que prévu par le Code de la consommation pour les ventes à des consommateurs. Toute vente est réputée ferme et définitive dès la souscription ou la signature du devis. Un remboursement ne pourra être envisagé qu’en cas de non-exécution avérée et imputable au Prestataire d’une obligation essentielle du contrat, et ce, dans la limite de la responsabilité du Prestataire telle que définie à l’Article 8 des présentes CGV. Les modalités de remboursement seront alors définies au cas par cas, à l’amiable entre les Parties.
9.3 Modalités de réclamation
Toute réclamation relative à la non-conformité ou à un défaut des services doit être adressée au Prestataire par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise en ligne du site ou de la constatation du défaut. Le Prestataire s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à apporter une réponse appropriée. Le Client peut également adresser ses réclamations via la page dédiée « Contact » ou « Réclamation » de notre site internet http://agencezm.com/contact .
Article 10 – Protection des Données Personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute information concernant le traitement de leurs données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire, disponible sur le site internet www.agencezm.com.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut de conciliation dans un délai raisonnable (trente jours), le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.